MENTIONS LÉGALES

Editeur du site:

POPMOI.COM

23 Rue Roger Salengro

92120 Montrouge

Tél : +33 6 75 40 77 47

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Numéro d'autorisation CNIL: En cours d’autorisation

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Toute violation des droits précités exposerait un éventuel contrevenant à des poursuites pénales.

Toute création de lien(s) hypertexte(s) sur le site de www.popmoi.com doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de POPMOI qui se matérialisera par la signature d'un contrat de fonctionnement Internet entre POPMOI et l'éditeur d'un site Internet qui souhaite créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) depuis son site vers le site Internet www.popmoi.com.

Traitement des données nominatives:

Conformément à la loi française "Informatiques et libertés" n°78-17 du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations nominatives vous concernant. Pour l'exercer, contactez la société POPMOI.

Responsabilités:

S'agissant des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des informations y figurant qu'elle qu'en soit la nature, la SARL POPMOI décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions et des modalités de leur exécution prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site. POPMOI s'engage à faire les meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. POPMOI ne pourra être tenue responsable, en cas d'indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

Le site www.popmoi.com peut proposer des liens vers d'autres sites. Les sites auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mentions contraires, indépendants du site de la société POPMOI. Dès lors, la société POPMOI ne saurait être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Utilisation de cookie:

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 22 Juin 2006

Article 1 – Champ d’applications

Les dispositions du présent contrat s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre la société POPMOI, SARL au capital de 2 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre 488 347 444 dont le siège social est situé au 23 rue Roger Salengro – 92120 Montrouge, France, et l’auteur de la commande, son client, dans le cadre d’une mise à disposition au client, des services professionnels de POPMOI agissant en tant que conseil en décoration pour la mise à disposition de prestations ou de produits de décoration, à travers le site Internet www.popmoi.com ou par tout autre moyen. Ce site et tous les services s'y rattachant sont la propriété exclusive de POPMOI, marque déposée. Il est interdit de l’utiliser ou de la reproduire sans autorisation expresse donnée POPMOI.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat, et des conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, avant de passer commande de la prestation de POPMOI et les accepte toutes dans leur totalité. Par ailleurs, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Suprématie

Les clauses figurant dans les présentes conditions générales prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les photographies, les graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement POPMOI.

Article 4 – Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées. POPMOI se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs une commande, même en cours d'exécution, dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées. Le client en sera informé par tous moyens dans un délai de sept jours maximum à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité et ne constitue pas un refus de vente de la part de POPMOI. La commande sera considérée comme acceptée, au choix de POPMOI, par confirmation écrite, ou par l’expédition pure et simple des produits commandés par le client. Les éléments transmis par le client à POPMOI devront respecter les spécifications techniques nécessaires à une bonne qualité de reproduction. Le client peut consulter ces éléments avant toute commande. La commande sera exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la confirmation de commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client qui ne peut le céder sans l’accord de POPMOI. Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par POPMOI. Étant donné le caractère nettement personnalisé des biens confectionnés selon les spécifications du client ainsi que leurs productions à la commande, et tel que le prévoit l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le client renonce à faire prévaloir son droit au délai de rétractation en vigueur.

Article 5 – Livraison

La livraison est effective à partir du moment où POPMOI a bien pris en compte la commande et après la réception du paiement du client. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France ainsi que dans d’autres pays selon des conditions particulières. Un forfait de 15 € de frais d’expédition est appliqué pour toute commande dont le montant est inférieur à 150 €. Toute commande supérieure ou égale à 150 € bénéficie de frais d’expédition supplémentaires. Ces forfaits ne s’appliquent que pour des livraisons en France Métropolitaine. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. POPMOI est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de production de POPMOI. Le délai moyen entre la confirmation de la commande et la livraison au client est d'environ 15 jours. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers POPMOI, quelle qu’en soit la cause. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au transporteur chargé de sa livraison. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. Il incombe à l’acheteur de prendre les dispositions nécessaires contre les risques de perte ou de détérioration des produits.

Article 6 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à POPMOI dans les cinq jours de la réception des produits. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre POPMOI et le client. Tout produit retourné sans l’accord écrit de POPMOI sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu au remplacement du produit. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Les frais et risques de retour des produits défectueux sont à la charge du client. En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner le ou lesdits produits dans un délai de 5 jours suivant leur réception à POPMOI. Dès réception du produit en bonne et due forme, POPMOI renverra à ses frais, le produit initialement commandé. Aucun retour de produits ne sera accepté par POPMOI pour différence de couleurs de produits. Les images telles qu’elles apparaissent à l’écran du client peuvent ne pas être exactement identiques à la couleur réelle des produits imprimés livrés au client, ce malgré toute la rigueur et le soin apportés à leurs réalisations. Ceci est dû essentiellement aux limites techniques de représentation des couleurs, à la transmission par Internet ainsi qu’aux réglages de la configuration matérielle et logicielle du client. Le client reconnaît en passant sa commande avoir accepté cette éventualité. POPMOI ne pourra donc être tenu pour responsable d’une différence de nuances de couleur entre l’image telle qu’elle apparaît sur l’écran du client, ou tout autre support commercial, et la couleur réelle de l’impression.

Article 7 – Garantie

Les produits livrés sont systématiquement vérifiés par POPMOI avant leur expédition. POPMOI apporte le plus grand soin au traitement de chaque commande. POPMOI ne garantit pas la dégradation des tirages photos ou des autres supports due à une mauvaise utilisation et notamment l'exposition prolongée aux UV.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison et d'emballage sont en sus du prix total de la commande. Les prix indiqués sont TTC, donc TVA incluse au taux applicable au jour de la commande pour les ventes en France. Tout changement de ce taux sera répercuté sur le prix de vente des produits. Pour les ventes hors de France, les règles en vigueur s'appliquent, le client doit payer sa commande Hors Taxes. Le client devra acquitter, en opérant les formalités appropriées, les droits de douanes et autres taxes dûes au titre de l’importation de produits sur le territoire de livraison.

Article 9 – Paiement

Lors de la confirmation de commande ou de l’envoi du produit par POPMOI, le client recevra une facture. Le paiement s’effectue par le versement total du montant TTC, à la commande, sauf conditions telles que prévues à l'article 8. Les règlements peuvent être effectués soit par chèque bancaire ou postal, impérativement tiré sur une banque domiciliée en France, à l’ordre de POPMOI. La commande est alors réservée pendant 5 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée. La commande n'est traitée qu'à réception du chèque et après validation. Le client peut aussi régler sa commande par virement bancaire. Lorsque le client choisi ce mode de paiement lors de sa validation de commande, il est informé des coordonnées bancaires pour effectuer l'opération. Le client a également la possibilité de régler grâce au chèque-cadeau émis par POPMOI. Lors d'un paiement par chèque-cadeau, il n'est pas possible de cumuler plusieurs chèques-cadeau entre eux, ni avec d'autres promotions ou avantages en cours. La règle des codes promotionnels est d'une utilisation par commande. Le paiement de la totalité à la commande ne donne droit à aucun escompte. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Tous les frais divers liés au paiement sont à la charge du client. De convention expresse, le non-paiement, entraînera de plein droit et sans avertissement préalable, la non prise en compte de la commande. Afin de limiter les risques de fraudes et pour protéger les intérêts de ses clients, POPMOI est amené à contrôler de façon aléatoire la validité de certains paiements. Dans le cas d'un contrôle, le client est prévenu par téléphone, e-mail ou courrier des documents justificatifs à faire parvenir par courrier aux services de POPMOI pour leur permettre de valider définitivement la commande. A défaut de justificatifs ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, POPMOI serait dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions.

Article 10 – Responsabilité

Les photos transmises par le client sont traitées sous sa responsabilité et celui-ci fait son affaire personnelle quant au respect des droits des tiers. POPMOI est dégagé de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait de leur traitement. Le client s'engage à indemniser POPMOI de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef, et la garantit contre toute action fondée sur ces textes. Quelle que soit la cause de responsabilité, la responsabilité maximale de POPMOI est d’un commun accord limitée aux sommes effectivement versées par le client à POPMOI pour la prestation ayant motivé la responsabilité de POPMOI. En aucun cas, POPMOI n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de POPMOI. POPMOI n'est pas responsable des accidents que pourrait subir les éléments que le client lui transmet.

Article 11 – Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 12 – Publicité

POPMOI se réserve le droit d'utiliser dans le cadre de son propre marketing les réalisations de ses clients dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe, et notamment sur les supports suivants : sites Internet, publicité presse, mailings prospects et clients, plaquettes et brochures commerciales, etc.… le client donnant son autorisation pour l'utilisation de son image et ne pourra pas prétendre à une quelconque rémunération en contrepartie. POPMOI s'engage à respecter la vie privée de ses clients et l'autorisation donnée par le client sera utilisée à bon escient et avec parcimonie. Le client peut s'opposer à cette utilisation en le signalant à POPMOI lors de la commande ou après la commande. Après la commande le souhait du client sera exécuté dans les délais les plus brefs après écoulement des documents déjà conçus.

Article 13 – Droit d’accès au fichier

Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’acheminement des commandes et à l’édition des factures. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. L’exercice de ce droit est à effectuer auprès de POPMOI, 23 rue Roger Salengro –92120 Montrouge, France, avec un justificatif de votre identité. POPMOI se réserve le droit de céder commercialement les données collectées sur son site.

Article 14 – Intégralité du contrat

La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une quelconque renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Attribution de juridiction

Toute contestation à l’exécution du présent contrat est soumise à l’arbitrage des parties. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction dont la compétence est reconnue expressément.